Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation des services de conception de sites internet et de prestations associées proposés par Fair, société exploitée sous le nom commercial et juridique suivant : Fair, immatriculée sous le numéro SIREN 538 305 806, dont le siège social est situé 19 rue Dobrée, 44100 Nantes, France (ci-après le « Prestataire » ou « Fair »).

En utilisant les services de Fair, le client, professionnel ou consommateur selon le cas, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir de recourir aux services de Fair.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de web-design, de création, de refonte, d’intégration, de maintenance ou de conseil numérique fournies par Fair.

Les Conditions s’appliquent à toute commande, tout devis accepté, tout contrat, tout bon de commande, tout échange de validation ou toute utilisation des services de Fair, sauf stipulation contraire expresse et écrite signée par Fair.

L’acceptation peut résulter, selon les cas, de :

Les présentes Conditions peuvent être complétées par des conditions particulières, un cahier des charges, un devis, un bon de commande ou tout document contractuel annexé. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les stipulations générales des présentes Conditions, pour les seules dispositions contradictoires.

2. Champ des services

Fair propose notamment des prestations de web-design et, plus généralement, des services liés à la conception et à l’amélioration de la présence en ligne, incluant, sans que cette liste soit limitative :

Sauf mention expresse contraire, Fair n’assure pas :

Toute prestation non expressément incluse au devis fait l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à coopérer de bonne foi avec Fair et à fournir dans les délais tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment :

Le client garantit que les éléments transmis à Fair sont licitement utilisables, libres de droits ou dûment autorisés, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la réglementation applicable.

Le client demeure seul responsable :

Le client s’engage à ne pas utiliser les services de Fair à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisantes, ou contraires à la réglementation française et européenne applicable.

4. Conditions de paiement

Les prix des prestations sont communiqués au client par devis, contrat ou proposition commerciale. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes, auxquels s’ajoutent la TVA applicable le cas échéant.

Sauf stipulation particulière, les modalités de paiement suivantes s’appliquent :

Fair se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, retarder une livraison ou refuser tout nouveau démarrage de mission en cas de facture impayée, d’acompte non réglé ou de dépassement important de l’échéancier convenu.

Tout frais exceptionnel, achat de licence, abonnement tiers, police de caractères, banque d’images, plugin, outil ou prestation externe nécessaire au projet demeure à la charge du client, sauf mention expresse contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

En cas d’annulation par le client avant le début des prestations, les sommes déjà versées restent acquises à Fair à titre d’indemnisation des frais engagés, du temps réservé et des diligences déjà effectuées, sauf accord contraire écrit de Fair.

Si l’annulation intervient après le démarrage des prestations, le client demeure tenu au paiement des travaux réalisés, des frais engagés et des engagements pris par Fair auprès de tiers pour le compte du client.

Sauf disposition légale impérative contraire ou faute démontrée de Fair, les prestations de web-design, de création sur mesure et de service personnalisé ne donnent pas lieu à remboursement après exécution partielle ou totale, dès lors que les travaux ont été commencés avec l’accord du client.

Le client reconnaît que les prestations proposées par Fair relèvent de services personnalisés et individualisés, réalisés selon ses besoins, ses spécifications et ses validations successives. En conséquence, les remboursements ne sont accordés qu’en cas d’erreur manifeste imputable à Fair, de non-conformité substantielle au devis accepté, ou de décision amiable expresse de Fair.

En cas d’interruption du projet par le client pendant une période prolongée, Fair pourra considérer la mission comme suspendue. Si la reprise nécessite une réorganisation du planning, des frais supplémentaires pourront être facturés.

6. Limitation de responsabilité

Fair est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, et non à une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire.

Fair ne saurait être tenue responsable :

Dans tous les cas, sauf faute lourde, dol ou responsabilité impérative légalement exclue, la responsabilité totale de Fair, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Fair ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions, de bugs, d’incompatibilités ou de vulnérabilités, notamment lorsque des éléments tiers sont intégrés au projet.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut être légalement exclue au titre du droit français, notamment en matière de consommation lorsque les règles d’ordre public s’appliquent.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Fair conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, trames, codes sources préexistants, bibliothèques, savoir-faire, maquettes non retenues, concepts génériques, éléments réutilisables et documents préparatoires.

Les livrables spécifiquement créés pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence selon les termes du devis ou contrat. À défaut de stipulation expresse, aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est réputé consenti, hormis les droits strictement nécessaires à l’utilisation normale des livrables pour les besoins du client et pour la durée contractuellement prévue, sous réserve du paiement complet des sommes dues.

Lorsque des droits sont cédés, cette cession doit être interprétée strictement et comprendre, selon les stipulations contractuelles, les droits concernés, le territoire, la durée, les supports, les finalités et les modes d’exploitation autorisés, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client garantit disposer de tous droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à Fair et indemnise Fair contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de ces éléments.

Sauf autorisation écrite du client, Fair peut se réserver le droit de mentionner le projet et le nom ou logo du client comme référence commerciale, à condition de respecter les obligations de confidentialité éventuellement convenues.

8. Protection des données et vie privée

Fair s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi Informatique et Libertés modifiée, dans la limite de ses obligations et du rôle qui lui est attribué au regard des traitements concernés.

Selon les cas, Fair peut agir comme responsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale, des devis, de la facturation, du suivi client et de la prospection, ou comme sous-traitant lorsque des données sont traitées pour le compte du client dans le cadre d’une prestation web-design.

Le client reconnaît qu’il lui appartient, lorsqu’il est responsable de traitement, de :

Fair met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour préserver la sécurité des données traitées dans le cadre de ses prestations. Toutefois, aucun système n’étant infaillible, Fair ne peut garantir une sécurité absolue.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter Fair à l’adresse suivante : [email protected].

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans limitation : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève généralisée, guerre, acte terroriste, panne massive d’infrastructure, décision administrative, interruption prolongée des réseaux de communication, défaillance générale de fournisseurs essentiels ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une suspension, une adaptation ou une résiliation du contrat.

10. Modifications des conditions

Fair se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

Les nouvelles versions entreront en vigueur à la date de leur publication ou à toute date ultérieure précisée par Fair. Elles ne s’appliqueront pas rétroactivement aux prestations déjà exécutées, sauf accord exprès du client ou nécessité imposée par la loi.

Lorsque cela est applicable, Fair pourra informer le client de toute modification substantielle par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou notification sur son site internet.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour les clients professionnels, tout litige non résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Nantes, sauf règle de compétence impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables. Le consommateur est informé qu’il peut, en cas de litige, recourir à un dispositif de médiation de la consommation, lorsqu’il est légalement requis et mis en place par Fair, selon les modalités communiquées sur demande ou via le site de Fair.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services fournis par Fair, le client peut contacter Fair aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite, inapplicable ou réputée non écrite en tout ou partie, cette nullité, illicéité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la disposition concernée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour Fair de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En

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